Les présentes Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur le 28/09/2026.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du Connecteur MCP Shine (le « Service »), permettant à l'Abonné de connecter les fonctionnalités de facturation et de comptabilité fournies par Shine Facture à un modèle de langage (LLM) ou agent d'intelligence artificielle de son choix (l'« Agent IA »).
Les présentes CGU complètent, sans s'y substituer, les Conditions générales d'utilisation de l'application Shine Facture (les « CGU Shine Facture ») auxquelles l'Abonné est déjà partie.
En cas de contradiction, les CGU Shine Facture prévalent.
L'activation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Dans les présentes CGU, les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :
2.1 Le Connecteur MCP est un outil technique permettant à l'Abonné d'ouvrir, sous son contrôle et à sa demande, un canal d'accès entre les Services de facturation et de comptabilité et l'Agent IA qu'il a choisi.
2.2 Rôle de Shine. Shine fournit et sécurise le Connecteur MCP et met à disposition, selon le Périmètre d'Accès défini par l'Abonné, des Données de Facturation ainsi que des fonctionnalités, incluant, le cas échéant, la faculté pour l'Agent IA de lire les données nécessaires et de préparer ou modifier, à la demande de l'Abonné, des projets d'Opération d'Écriture (notamment un projet de facture ou une proposition de catégorisation comptable). Un tel projet est dépourvu de tout effet à l'égard des tiers tant qu'il n'a pas fait l'objet d'une validation expresse de l'Abonné lui-même, réalisée depuis l'interface Shine, selon les modalités propres à l'Opération concernée.
Shine n'exerce aucun contrôle sur l'Agent IA de l'Abonné, ni sur les instructions que l'Abonné ou l'Agent IA formulent, ni sur les traitements réalisés par le LLM, ni sur le contenu des projets ou autres résultats produits par l'Agent IA, ni sur les décisions que l'Abonné prend au vu de ces résultats. Le comportement d'un Agent IA est par nature non déterministe et peut produire des résultats erronés, incomplets, imprévisibles ou inappropriés. Il appartient à l'Abonné de vérifier ce contenu avant toute validation.
2.3 Transmission de données. L'Abonné reconnaît et accepte que, par la nature du Service, des Données de Facturation et, le cas échéant, des Données de Tiers transitent techniquement par l'infrastructure de Shine à destination de l'Agent IA, à la seule demande et sous le contrôle de l'Abonné, dans les limites du Périmètre d'Accès qu'il a défini.
2.4 Périmètre d'Accès configurable. L'Abonné détermine, lors de l'activation du Service, le Périmètre d'Accès applicable aux Opérations de Lecture et, le cas échéant, à la préparation et la modification de projets au titre d'une Opération d'Écriture. L'Abonné peut à tout moment révoquer cet accès en désactivant le Connecteur MCP. Toute modification du Périmètre d'Accès s'opère par déconnexion puis réactivation du Service, à l'occasion de laquelle l'Abonné détermine à nouveau les Habilitations octroyées à l'Agent IA.
3.1 L'accès au Service suppose un Abonnement actif aux Services de Shine Facture. L'activation du Connecteur MCP est initiée depuis l'interface de l'Agent IA choisi par l'Abonné, au moyen d'un protocole d'autorisation OAuth. Elle n'est effective qu'après authentification de l'Abonné auprès de Shine et validation, sur l'écran d'autorisation présenté par Shine, du Périmètre d'Accès octroyé à l'Agent IA. Cette validation vaut acceptation des présentes CGU au sens du Préambule.
3.2 Identifiants et clés d'accès. L'Abonné est seul responsable de la confidentialité des identifiants, jetons et clés, ou de l'autorisation OAuth, permettant à l'Agent IA d'accéder au Service. Toute Requête effectuée au moyen de ces éléments est réputée émaner de l'Abonné. L'Abonné s'interdit de partager ces éléments avec tout tiers non autorisé.
3.3 Révocation. L'Abonné peut à tout moment interrompre l'accès de l'Agent IA. Shine met à disposition un mécanisme de révocation des Habilitations.
4.1 Le Service est un outil d'aide à la gestion et à la consultation. Il ne constitue ni un conseil de quelque nature que ce soit (comptable, fiscal, juridique, financier), ni une recommandation personnalisée, ni une validation par Shine des actions réalisées via l'Agent IA.
4.2 L'Abonné est seul maître de l'Agent IA qu'il connecte : de son choix, de sa configuration, de son paramétrage, de son niveau d'autonomie, des instructions qu'il lui donne et des mesures de contrôle qu'il met en place. L'Abonné assume l'intégralité des conséquences des actions et sorties de l'Agent IA transitant par le Service.
4.3 L'Abonné reconnaît avoir été informé du caractère faillible et non déterministe des systèmes d'IA générative et s'engage à vérifier, avant tout effet juridique ou financier, la pertinence et l'exactitude des actions proposées ou déclenchées par l'Agent IA.
5.1 Garantie de qualité professionnelle. L'Abonné garantit répondre aux conditions d'éligibilité aux Services prévues aux articles 1.4 et 3.7 des CGU Shine Facture.
5.2 Sécurité. L'Abonné prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses accès. L'Abonné reconnaît que la connexion d'un Agent IA autonome aux Services de facturation et de comptabilité constitue un usage à risque particulier, exigeant des mesures de précaution renforcées.
5.3 Configuration prudente de l'Agent IA. L'Abonné s'engage à ne pas conférer à l'Agent IA un niveau d'autonomie disproportionné au regard des risques. Le fait de permettre à un Agent IA de déclencher des Opérations d'Écriture à effet juridique significatif (notamment l'émission d'une facture) sans supervision ni mesure de contrôle adéquate constitue un manquement aux obligations de sécurité de l'Abonné.
5.4 Données de Tiers, secret et propriété intellectuelle. L'Abonné garantit disposer de tous les droits et bases juridiques nécessaires pour rendre accessibles à l'Agent IA les Données de Tiers, et pour les faire traiter par le Fournisseur de LLM. Il fait son affaire personnelle du respect de ses propres obligations à l'égard de ces tiers (information, base légale, secret des affaires, propriété intellectuelle, secret professionnel dont il serait débiteur).
5.5 Usages interdits. Sont notamment interdits : tout usage illicite ou contraire à l'ordre public ; tout contournement des mesures de sécurité ou des limites de Requêtes ; toute tentative d'accès non autorisé ; l'introduction de code malveillant ; l'usage du Service à des fins de blanchiment, de financement du terrorisme, de fraude ou de contournement des obligations de vigilance LCB-FT applicables à Shine ; la revente ou le partage non autorisé de l'accès.
5.6 Conformité réglementaire de l'Abonné. L'Abonné est seul responsable du respect, dans son usage de l'Agent IA, des obligations qui lui incombent au titre des réglementations applicables, notamment du Règlement (UE) 2024/1689 (Règlement IA), en sa qualité de déployeur, au sens de l'article 3 (4), dudit règlement, d'un système d'intelligence artificielle qu'il utilise sous sa propre autorité dans le cadre de son activité professionnelle. Il lui appartient notamment de déterminer si cet usage relève des obligations renforcées applicables aux déployeurs de systèmes d'IA à haut risque au sens de l'annexe III du même règlement.
6.1 Qualification des rôles. Les parties qualifient leurs rôles respectifs comme suit, en fonction de la nature des données concernées :
6.2 Absence de responsabilité conjointe. Chaque partie répond de ses propres traitements dans les conditions qualifiées au 6.1.
6.3 Analyse d'impact. Shine réalise sa propre analyse d'impact relative à la protection des données pour les traitements dont elle est responsable. L'Abonné réalise sa propre analyse pour les traitements dont il est responsable, en particulier s'agissant du recours à l'Agent IA.
6.4 Données de Tiers. L'Abonné reconnaît que les Services de facturation et de comptabilité sont susceptibles de contenir des Données de Tiers et qu'il lui appartient de s'assurer de la licéité de leur transmission à l'Agent IA. Shine ne saurait être tenue responsable des traitements de Données de Tiers réalisés par ou pour l'Abonné via l'Agent IA.
6.5 Le traitement des données pour lequel Shine est responsable de traitement est détaillé dans la Politique de confidentialité. Le traitement des données pour lequel Shine agit en qualité de sous-traitant est régi par l'Accord de Traitement des Données annexé aux CGU Shine Facture. Ces documents font partie intégrante des présentes pour ce qui concerne leur périmètre respectif.
7.1 Confidentialité des données de facturation. Pour les données relevant des Services de facturation et de comptabilité, la confidentialité de ces données est assurée conformément à l'article 6 (Confidentialité) de l'Accord de Traitement des Données annexé aux CGU Shine Facture.
7.2 L'activation du Service ne dispense pas l'Abonné de ses propres obligations à l'égard des Données de Tiers. L'Abonné garantit Shine contre toute réclamation de tiers à ce titre.
8.1 Le Connecteur MCP, son code, ses interfaces et sa documentation sont protégés dans les conditions de l'article 7 des CGU Shine Facture. La base de données sous-jacente au Connecteur MCP bénéficie en outre de la protection spécifique du droit sui generis du producteur de base de données.
8.2 Shine concède à l'Abonné une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Service, pour la durée de la relation contractuelle et dans les limites des présentes.
8.3 Interdictions. L'Abonné s'interdit notamment : les désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et, plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation du Connecteur MCP, en tout ou partie, sans l'autorisation de Shine ; l'extraction ou la réutilisation d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de la base de données ; et l'utilisation du Service pour entraîner, affiner ou évaluer un modèle d'IA autre que dans le cadre de l'usage autorisé.
8.4 L'Abonné conserve les droits sur ses propres contenus et données. Aucun droit de propriété n'est transféré à Shine sur ces derniers.
9.1 Shine met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées, dans le cadre de son dispositif de gestion du risque lié aux technologies de l'information et de la communication.
9.2 L'Abonné signale sans délai à Shine toute compromission, usage anormal ou incident affectant le Service ou ses accès.
9.3 Shine peut suspendre l'accès de l'Agent IA à titre conservatoire en cas de comportement anormal détecté (volume de Requêtes inhabituel, schéma d'opérations atypique, indices de fraude ou de compromission), le temps des vérifications nécessaires, sans que cette suspension n'engage sa responsabilité.
La responsabilité de Shine au titre du Service, y compris ses limites et exclusions, est régie par l'article 9 des CGU Shine Facture.
L'Abonné garantit Shine contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers (notamment de personnes concernées par des Données de Tiers, de bénéficiaires, de salariés ou de clients de l'Abonné) résultant de son usage du Service, de la configuration de son Agent IA, ou d'un manquement à ses obligations au titre des présentes, des lois applicables ou des droits de tiers.
12.1 Shine s'efforce d'assurer la disponibilité du Service sans la garantir. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident.
12.2 Shine peut faire évoluer, restreindre ou interrompre le Service, moyennant préavis raisonnable sauf urgence ou obligation légale.
12.3 Le Service est fourni pour la durée de la relation contractuelle. L'Abonné peut désactiver le Connecteur MCP à tout moment.
13.1 Shine peut suspendre ou résilier l'accès au Service, avec effet immédiat, en cas de manquement aux présentes, d'usage frauduleux ou abusif, de risque pour la sécurité ou de motif tenant à ses obligations légales, pour des motifs cohérents avec ceux prévus aux articles 3.6, 6.7, 6.8 et 6.10 des CGU Shine Facture.
13.2 La résiliation du Service n'emporte pas résiliation de l'Abonnement de l'Abonné aux Services de facturation et de comptabilité, régi par les CGU Shine Facture.
Shine peut modifier les présentes, notamment pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation, par mise à jour sur son site ou notification à l'Abonné. Si les modifications ont un impact significatif sur les droits ou obligations de l'Abonné, Shine en informe celui-ci préalablement et de manière spécifique.
L'Abonné peut alors désactiver le Connecteur MCP, avant l'entrée en vigueur des modifications. L'usage continu du Service après cette date vaut acceptation.
Les présentes sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, conformément à l'article 1.1 des CGU Shine Facture, pour les Abonnés domiciliés en France.
16.1 Divisibilité. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres.
16.2 Non-renonciation. L'absence d'exercice d'un droit ne vaut pas renonciation.
16.3 Cession. La cession des présentes suit le régime de cession applicable aux CGU Shine Facture, dont les présentes constituent l'accessoire.
16.4 Intégralité. Les présentes, la Politique de confidentialité et les CGU Shine Facture constituent l'accord entre les parties sur leur objet.